Conditions générales de vente

En vigueur au 10 novembre 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site MC Pays Basque entre le vendeur identifié ci-dessous et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « client »), au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Elles s’appliquent aux machines à coudre SIGMA, accessoires et pièces détachées proposés à la vente en ligne. Les machines professionnelles présentées « sur devis » ne sont pas vendues en ligne : elles font l’objet d’un devis et de conditions particulières remises au professionnel, qui ne relèvent pas des présentes CGV. Les prestations de réparation (SAV) font l’objet de conditions propres communiquées lors de la demande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le client les accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement ; il peut les enregistrer ou les imprimer depuis cette page.

2. Identification du vendeur

MC Pays Basque, département machines de Déco Couture & Co, entrepreneur individuel (EI) Marie-Denise Salaverri (D C COUTURE)
Siège : D 252, Maison Etxe Handia, 64240 Macaye
SIREN 517 974 937 · SIRET : 517 974 937 00040 · RCS Bayonne 517 974 937
N° de TVA intracommunautaire : FR52517974937
Téléphone : 06 86 84 18 55 · Courriel : card.deco@gmail.com

Le service client répond aux demandes sous 24 h ouvrées.

3. Produits, prix et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits (article L111-1 du Code de la consommation) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle pour les éléments purement décoratifs.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont indiqués dans le panier et récapitulés avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ; le vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité est vérifiée au moment du paiement : si un article n’est plus disponible, la commande ne peut pas être finalisée et le client en est informé avant tout débit. Si une indisponibilité survenait malgré tout après le paiement, le client en serait informé sans délai et remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.

4. Commande

Pour commander, le client doit être majeur et juridiquement capable de contracter. La commande suit les étapes suivantes :

sélection des produits et des quantités dans le panier ;
saisie des coordonnées (nom, adresse de livraison, courriel, téléphone) ;
vérification du récapitulatif (produits, prix, frais de livraison, total TTC) et correction éventuelle ;
acceptation des présentes CGV ;
paiement sécurisé sur la page PayPal, par carte bancaire (sans compte PayPal nécessaire) ou avec un compte PayPal ; la validation du paiement emporte obligation de payer (article L221-14 du Code de la consommation) ;
envoi d’un courriel de confirmation reprenant le détail de la commande et les présentes CGV, qui vaut confirmation du contrat sur support durable.

Le contrat est conclu à la réception du paiement. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client ou de commande anormale. Les données enregistrées par le vendeur et par PayPal constituent la preuve des transactions ; la commande est archivée et peut être communiquée au client sur demande.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via PayPal, prestataire de services de paiement : par carte bancaire, sans qu’un compte PayPal soit nécessaire, ou avec un compte PayPal. Il est réalisé au moyen d’une connexion chiffrée et, le cas échéant, d’une authentification forte (3-D Secure). Le compte du client est débité au moment de la commande.

Les données de carte bancaire et les identifiants PayPal sont saisis directement chez PayPal : MC Pays Basque n’y a jamais accès et ne les conserve pas. Le paiement est soumis aux conditions d’utilisation de PayPal. En cas de refus ou d’abandon du paiement, la commande n’est pas validée.

6. Livraison

Zone. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, Corse comprise (codes postaux 01000 à 95999). Aucune livraison n’est effectuée dans les départements et régions d’outre-mer ni à l’étranger.

Frais. La livraison est offerte pour toute commande comprenant une machine à coudre. Pour les autres articles, un forfait de 6,90 € TTC s’applique, offert à partir de 60 € TTC d’achats. Le montant exact est affiché avant le paiement.

Préparation. Chaque machine est préparée et contrôlée dans notre atelier de Macaye avant son expédition.

Délais. Le délai de livraison est communiqué au client lors de l’expédition. En tout état de cause, le produit est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). À défaut, le client peut, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants ; il est alors remboursé dans les 14 jours.

Réception. Il est recommandé au client de vérifier l’état du colis en présence du livreur et de noter toute anomalie (colis ouvert, écrasé, produit endommagé) sur le bon de livraison, puis d’en informer le vendeur au plus vite à card.deco@gmail.com, photos à l’appui. Ces démarches facilitent le recours contre le transporteur mais ne privent pas le client de ses droits au titre des garanties légales.

Transfert des risques. Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où il prend, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, physiquement possession des produits.

7. Droit de rétractation

Délai. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter de la réception du produit par le client ; pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier produit. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exercice. Le client notifie sa décision avant l’expiration du délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à card.deco@gmail.com ou par courrier à MC Pays Basque, D 252, Maison Etxe Handia, 64240 Macaye. Il peut utiliser le formulaire de rétractation reproduit en annexe, sans que cela soit obligatoire. Un accusé de réception lui est adressé par courriel.

Retour. Le client renvoie le produit, avec ses accessoires et sa notice, à l’adresse ci-dessus sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de sa décision (article L221-23). Les frais de retour sont à la charge du client, sauf mention contraire communiquée par le vendeur. À titre indicatif, le coût de renvoi d’une machine à coudre est estimé entre 40 et 60 €, selon la machine et le transporteur. Un emballage protecteur, idéalement d’origine, est vivement conseillé.

Remboursement. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation (article L221-24). Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué sur la carte utilisée pour le paiement, sans frais pour le client.

État du produit. Le client peut manipuler le produit comme il le ferait en magasin pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant d’autres manipulations (article L221-23, alinéa 2), par exemple un usage prolongé, un produit incomplet ou endommagé.

Exceptions. Le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (article L221-28, 3°), ni pour les biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (article L221-28, 6°).

8. Garanties

Tous les produits vendus bénéficient, sans supplément de prix, de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour la mettre en œuvre, le client contacte le vendeur à card.deco@gmail.com ou au 06 86 84 18 55.

Information sur la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Encadré reproduit conformément à l’article D. 211-2 du Code de la consommation (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022).

Garantie commerciale 3 ans. Les machines à coudre vendues par MC Pays Basque (SIGMA et GRITZNER) bénéficient en outre d’une garantie commerciale gratuite de 3 ans à compter de la livraison, couvrant la réparation des défauts de fabrication, pièces et main-d’œuvre comprises, dans notre atelier de Macaye. Sont exclus : l’usure normale et les pièces d’usure (aiguilles, ampoules, courroies, semelles de pied-de-biche…), les dommages dus à une mauvaise utilisation, à un défaut d’entretien, à un choc ou à une chute, à l’emploi d’accessoires ou de pièces non adaptés, ainsi que toute intervention ou modification réalisée en dehors de l’atelier. Le garant est Déco Couture & Co (MC Pays Basque), entrepreneur individuel Marie-Denise Salaverri, D 252, Maison Etxe Handia, 64240 Macaye. Elle s’exerce sur le territoire de livraison défini ci-dessus, en contactant le vendeur. Conformément à l’article L217-22 du Code de la consommation, cette garantie commerciale ne prive pas le client de la garantie légale de conformité ni de la garantie des vices cachés, qui s’appliquent indépendamment d’elle.

SAV atelier. Les machines sous garantie comme hors garantie sont prises en charge dans notre atelier de Macaye. Les modalités de dépôt (atelier, point relais, colis) sont décrites sur la page SAV & réparation.

9. Responsabilité et force majeure

Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance (article L221-15 du Code de la consommation). Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil). L’exécution est alors suspendue ; si l’empêchement est définitif ou dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre le contrat et le client est remboursé des sommes versées.

Le client est invité à suivre la notice d’utilisation et d’entretien des machines ; les dommages résultant d’une utilisation non conforme ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

10. Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison, à la facturation et au suivi de la relation client. Leur traitement, les destinataires (dont PayPal pour le paiement) et les droits du client (accès, rectification, effacement, opposition…) sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Réclamations, droit applicable et litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord le service client à card.deco@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente ; le client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande (modèle de l’annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation).

À l’attention de MC Pays Basque (Déco Couture & Co), D 252, Maison Etxe Handia, 64240 Macaye, card.deco@gmail.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.